Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux formations dispensées par ECF Pro Conduite
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations présentielles proposées par ECF PRO CONDUITE.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux formations présentielles proposées par ECF PRO CONDUITE.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis signé.
Article 2 : Tarifs
Tous les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les tarifs des formations figurent sur nos brochures commerciales, notre site internet et notre catalogue annuel de formation.
Important : Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d'indemnité.
Article 3 : Paiement et Prise en Charge
3.1 Moyens de paiement acceptés
Le règlement intégral s'effectue à l'inscription par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire (en ligne ou en agence)
- Chèque
3.2 Paiement en ligne sécurisé par Stripe
Les paiements par carte bancaire effectués sur notre site internet sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé et certifié PCI DSS Niveau 1 (le plus haut niveau de certification de sécurité dans l'industrie des paiements).
Cartes acceptées : Cartes Bancaires (CB), Visa, Mastercard.
Sécurité des transactions :
- Chiffrement SSL/TLS de bout en bout
- Authentification forte (3D Secure 2) conforme à la directive européenne PSD2
- Les données bancaires sont chiffrées avec l'algorithme AES-256
- Vos coordonnées bancaires ne sont jamais transmises ni stockées par ECF PRO CONDUITE
Un reçu de paiement vous est envoyé par email immédiatement après validation de la transaction. En cas d'échec du paiement, aucun montant n'est débité.
3.3 Financements tiers
Pour les financements par des organismes tiers (CPF, OPCO, France Travail...), la convention de formation doit être signée avant le début de la formation.
3.4 Remboursements
En cas de remboursement applicable (annulation par l'organisme, exercice du droit de rétractation), celui-ci sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.
Pénalités de retard : Tout paiement postérieur aux dates d'échéance donnera lieu à l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 €pour frais de recouvrement.
L'organisme se réserve le droit d'exclure les clients n'ayant pas signé la convention de formation ou présentant un comportement inadapté.
Article 4 : Annulation et Reports
4.1 Droit de rétractation
Dans le délai de 10 jours à compter de la signature, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'organisme de formation, sans pénalité.
4.2 Annulation après le délai de rétractation
Passé le délai de rétractation de 10 jours, toute annulation donnera lieu à l'application d'une pénalité de 10% du montant total de la formation.
4.3 Remplacement
Les remplaçants sont acceptés sans frais supplémentaires, sous réserve que le remplaçant réponde aux prérequis de la formation.
4.4 Annulation par l'organisme
En cas d'annulation par l'organisme de formation, les frais d'inscription seront intégralement remboursés ou convertis en avoir utilisable sur une formation ultérieure, au choix du client.
Article 5 : Arrêt du Stagiaire en Cours de Formation
En cas d'arrêt de la formation par le stagiaire en cours de cycle, les prestations non consommées restent dues.
Toutefois, ces prestations pourront être utilisées durant une période de 1 an suivant la date de signature du contrat, sous réserve de disponibilité des sessions.
Article 6 : Assiduité
La signature des feuilles de présence est obligatoire pour chaque demi-journée de formation.
L'assiduité est une condition indispensable pour la validation de la formation et la délivrance des attestations de fin de formation.
Article 7 : Données Personnelles
Le traitement des données personnelles des stagiaires est encadré par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Article 8 : Médiation
En cas de litige entre le client et l'organisme de formation, il est possible de recourir gratuitement au service de médiation suivant :
MEDICYS
73 boulevard de Clichy
75009 Paris
www.medicys.fr
Ce recours à la médiation est gratuit et n'empêche pas le recours ultérieur aux tribunaux compétents si nécessaire.
Questions sur nos CGV ?
Pour toute question concernant nos conditions générales de vente, n'hésitez pas à nous contacter :
Email : contact@ecf-proconduite.com
Téléphone : 01 89 71 26 01
Adresse : 5 Place Marx Dormoy, 91270 Vigneux-sur-Seine
Dernière mise à jour : janvier 2026