Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux formations présentielles proposées par ECF PRO CONDUITE.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis signé.

Tous les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les tarifs des formations figurent sur nos brochures commerciales, notre site internet et notre catalogue annuel de formation.

3.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement intégral s'effectue à l'inscription par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire (en ligne ou en agence)
• Chèque

3.2 Paiement en ligne sécurisé par Stripe

3.3 Financements tiers

Pour les financements par des organismes tiers (CPF, OPCO, France Travail...), la convention de formation doit être signée avant le début de la formation.

3.4 Remboursements

En cas de remboursement applicable (annulation par l'organisme, exercice du droit de rétractation), celui-ci sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.

3.5 Contrats conclus avec une personne physique à titre individuel

Lorsque la formation est financée par le stagiaire lui-même (articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail), aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours. À l'expiration de ce délai, un acompte ne pouvant excéder 30 % du prix convenu peut être demandé ; le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier prévu au contrat.

L'organisme se réserve le droit d'exclure les clients n'ayant pas signé la convention de formation ou présentant un comportement inadapté.

4.1 Droit de rétractation

4.2 Annulation après le délai de rétractation

Passé le délai de rétractation, toute annulation à l'initiative du Client donne lieu à une indemnité forfaitaire de 10 % du prix de la formation, sauf cas de force majeure dûment reconnu. Cette indemnité est due au titre du dédit : elle n'est pas imputable sur les fonds de la formation professionnelle et ne peut faire l'objet d'une prise en charge par un financeur (OPCO, CPF, France Travail).

4.3 Remplacement

Les remplaçants sont acceptés sans frais supplémentaires, sous réserve que le remplaçant réponde aux prérequis de la formation.

4.4 Annulation par l'organisme

En cas d'annulation par l'organisme de formation, les frais d'inscription seront intégralement remboursés ou convertis en avoir utilisable sur une formation ultérieure, au choix du client.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié : seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail). En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'organisme, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées. En cas d'abandon par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure, le contrat est résilié selon les modalités financières prévues au contrat ou à la convention, rappelées ci-dessous.

La signature des feuilles de présence est obligatoire pour chaque demi-journée de formation.

L'assiduité est une condition indispensable pour la validation de la formation et la délivrance des attestations de fin de formation.

Le traitement des données personnelles des stagiaires est encadré par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.