Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par l’organisme de formation PRO CONDUITE et faisant l’objet d’un achat de la part du Client, à savoir les formations présentielles. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis signé (fax, transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit la Convention de Formation dont un exemplaire est impérativement à retourner à l’Organisme de Formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe. Le Client reconnaît à cet effet qu'il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’Organisme de Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. L’Organisme de Formation se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’Organisme de Formation et le Client.

Article 2 : Tarifs

Le prix par Client est indiqué sur chaque brochures. Les tarifs sont également consultables sur le site internet www.ecf-proconduite.com et sur le catalogue de formations de l’année en cours. Tous les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le stagiaire ne s'est pas présenté. Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.

Article 3 : Modalités de règlement et de Prise en Charge

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l'inscription*, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement,par carte bancaire, ou par chèque à l'ordre de PRO CONDUITE, sauf autres dispositions particulières. Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 €. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à l’Organisme de Formation au premier jour de la formation, PRO CONDUITE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. PRO CONDUITE se réserve le droit :

  • d’exclure le Client à la formation si le Client n’a pas transmis sa Convention signée avant le début de la formation ;
  • d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout Client dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
  • de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 : Annulation / Remplacement / Reports

Formulées par écrit :

Dans le délai de 10 jours à compter de la signature de la Convention de Formation, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, le Client devra payer au Centre de Formation 10% du prix convenu.

Pour les formations présentielles, les remplacements de Clients sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.

Si le nombre de Clients à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’Organisme de Formation se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis. La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

Article 5 : Arrêt ou suspension provisoire de la formation à l’initiative du stagiaire

Si le stagiaire quitte la formation de son propre chef ou s’il interrompt momentanément quel qu’en soit le motif, il doit avertir le Centre de Formation par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le motif de l’interruption. En cas de signature de la Convention de Formation, le stagiaire nous sera redevable intégralement des prestations consommées. Les prestations non-consommées ne sont pas remboursables, mais elles peuvent être consommées durant une période de 1 ans, après signature de la Convention de Formation.

Article 6 : Présence ou assiduité du stagiaire

Le stagiaire est tenu de signer ses feuilles de présences pendant le déroulement de la formation. En cas d’absence le stagiaire est tenu d’en informer le Centre de Formation et de justifier son absence.

Article 7 : Informatique et Libertés

Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Organisme de Formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de l’Organisme de Formation. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de PRO CONDUITE

Article 8 : Médiation de la consommation

Pour les contrats signés avec des personnes physiques le traitement des litiges par la médiation, référence : “Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation”.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant "le processus de médiation des litiges de la consommation", le client a le droit de recourir gratuitement au service de la médiation proposé par : PRO CONDUITE Le médiateur "droit à la consommation" ainsi proposé est : MEDICYS

Ce dispositif de médiation peut être joint :

Par voie électronique : www.medicys.fr

Par voie postale : MEDICYS Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS

PRO CONDUITE 8 route de Corbeil 91230 Montgeron 01 69 52 03 03 Siret : 811 944 693 000 35 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07 7 39 91