Formation Continue Obligatoire (FCO)

Compte Professionnel de Formation

Depuis le mois de mars 2017, le compte personnel de formation peut être utilisé afin de financer la préparation aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire. Cette solution de financement peut être utilisée autant pour les actifs salariés que ceux qui sont en recherche d’emploi.

Néanmoins, il faut respecter les deux conditions ci-dessous pour bénéficier d’un financement du permis de conduire par le Compte Personnel de Formation :

• II faut que le permis de conduire puisse aider à réaliser un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
• Il faut que l’organisme de formation ou l’auto-école soit agréé et déclaré entant qu’organisme de formation professionnelle.

Bien entendu, il faut que le permis du titulaire du CPF ne soit pas suspendu et qu’il ne soit pas interdit d’examen de conduite.

Pour déposer la demande de formation, il faut passer par trois étapes :

• Il faut consulter les droits à la formation professionnelle en se connectant à www.moncompteformation.gouv.fr.
• Il faut rechercher la formation « permis de conduire » dans le menu « Ma recherche de formation » du compte personnel du titulaire. Il faut également choisir une auto-école inscrite dans le catalogue de référence des organismes financeurs.
• Procéder à la création d’un dossier de formation en ligne sur le Compte Personnel de Formation.

A noter que les frais de préparation au permis de conduire sont pris en charge soit sous forme d’un forfait en euros et en nombre d’heurs, soit en se basant sur le nombre d’heures qui ont été dispensées.

Pôle Emploi

L’organisme propose une aide afin de prendre en charge tout ou partie des frais de permis de conduire aux demandeurs d’emploi dont l’absence de permis présente un obstacle à la recherche d’emploi. Il faut que le motif soit d’ailleurs validé par le conseiller Pôle emploi du demandeur.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ? 

• Être âgé de plus de 18 ans
• Être inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis au moins six mois en catégorie A, B, D ou en contrat aidé ; (une exception peut être faite en cas de promesse d’embauche en CDI, CDD ou en intérim)
• Il faut bénéficier d’un minima social OU
• Percevoir des indemnités de la part de Pôle emploi OU
• Etre bénéficiaire de l’Ade au Retour à l’Emploi minimale et percevoir une indemnité chômage journalière inférieure ou égale à 28,67 euros nets.

A noter que les demandeurs d’emploi qui n’ont plus le permis et qui doivent le repasser ne peuvent prétendre à l’aide de Pôle emploi.

Comment demander l'aide au permis ? 

Afin de bénéficier de l’aide au permis, il est nécessaire de constituer un dossier à adresser à Pôle emploi. Pour ce faire, il y a un formulaire à remplir et des pièces justificatives à joindre. Toutes ces démarches doivent être effectuées avant l’inscription en auto-école

Comment est attribuée l'aide ? 

L’aide de Pôle emploi est directement versée au centre de formation permis C ile de France. Ce versement s’effectue en trois fois ; soit un maximum de 400 euros à chaque fois, sur présentation de justificatifs.

Le financement FONGECIF