Permis de conduire et Compte Personnel de Formation (CPF) : Ce qu’il faut savoir

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Le Compte Professionnel de Formation, également appelé CPF, permet aux salariés de financer des formations. Mais, vous pouvez également utiliser votre crédit CPF pour financer des permis de conduire

Comment cela fonctionne ? Tout ce qu'il faut savoir dans cet article !

Rappel : qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation ?

Le compte personnel de formation ou CPF est un moyen de financement de formation que tout salarié peut utiliser tout au long de sa vie active, même lorsqu’il est en situation de chômage. Le CPF peut ainsi être utilisé pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. A noter qu’il a remplacé le DIF (Droit Individuel à la Formation). Aussi, les salariés qui n’ont pas encore utilisé toutes les heures acquises au titre du DIF peuvent donc les transférer sur leur CPF et ce, depuis le 1er janvier 2015. Ils disposent ensuite de six ans pour mobiliser ces heures, soit jusqu’au 1er janvier 2021.

A noter qu'en raison de la crise sanitaire actuelle, vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour effectuer ce transfert ! 

Le CPF fonctionne dorénavant sous la forme d'un compteur en euros et non plus sous la forme de cumul d'heures. Ces heures acquises au DIF peuvent être cumulées à celles acquises au titre du CPF et apparaîtront alors dans le compteur. 

Les salariés ou demandeurs d’emploi qui ont acquis des heures (ou maintenant des euros) au titre du compte personnel de formation (CPF) et qui doivent obtenir le permis B pour réaliser leur projet professionnel ou pour sécuriser leur parcours professionnel peuvent utiliser ce crédit pour financer leur permis de conduire.

Pour ce faire, il faut que la formation soit organisée par une école de conduite possédant une agrégation et qui a la qualité d’organisme de formation. En outre, le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

 

Comment fonctionne le CPF ?

Auparavant, le compte était alimenté en heures. Par exemple, pour les personnes ayant un contrat de travail à temps complet, le CPF était crédité de 25 heures par an pendant les 5 premières années, puis 12 heures par an pendant 3 ans (avec un plafond d’heures maximales cumulables de 180 heures). 

Depuis l'année 2020, le compte est alimenté en euros automatiquement le début de l'année suivant l'année travaillée. En pratique, cela signifie qu’une personne perçoit 500€ tous les ans sur son CPF dans la limite d’un plafond total de 5000€. La valorisation du cumul des heures antérieures est de 15€ par heure TTC, depuis que la conversion des droits d’heures en euros a été instituée au mois de novembre 2019.  

  • Pour les salariés non qualifiés ou peu qualifiés, le plafond est fixé à 400 heures, soit 800€ par année de travail dans la limite d’un plafond de 8 000€.  
  • Les travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT peuvent cumuler des droits sur le Compte personnel de formation (CPF). Lorsqu’ils travaillent à temps plein ou partiel et sont présentes plus de la moitié de la durée légale de travail, ces travailleurs handicapés peuvent, comme les salariés non qualifiés, capitaliser 800 (au lieu de 500€) sur leur CPF, avec un plafond de 8 000€ atteint au bout de 10 ans. 
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Pour qui ? 

Tous les actifs ont droit au CPF dès l’âge de 16 ans. Les salariés, les fonctionnaires, les demandeurs d’emploi ainsi que les personnes accueillies dans un ESAT (établissement et service d’aide par le travail) ont droit au CPF.  

Quelles sont les formations de conduite concernées par le CPF ?

Les formations professionnelles

Le CPF permet de financer plusieurs formations professionnelles, notamment les formations de transport de marchandises et de voyageurs (Formations B, C, CE, D, ADR). Les formations obligatoires pour exercer le métier de chauffeur routier (Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO), Formation Continue Obligatoire (FCO) et les Titres Professionnels) peuvent également être financées avec le CPF.

 

Les formations pour particuliers

Depuis le mois de mars 2017, il est possible pour les particuliers de financer le permis de conduire avec le CPF, à condition que l’absence de permis de conduire constitue un frein à l’embauche.

Les particuliers peuvent utiliser le CPF pour financer les permis voitures (B, BEA).

  Professionnels Particuliers
Formations compatibles avec le CPF

- Formations de transport de marchandises et de voyageurs (Formations C, CE, D, ADR).


- Formations obligatoires pour exercer le métier de chauffeur routier (Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO), Formation Continue Obligatoire (FCO) et les Titres Professionnels).

- Les permis voitures sont concernés (B et BEA (Boîte automatique)

Conditions d'éligibilité

- L’obtention du permis ou du titre professionnel doit contribuer à réaliser un projet professionnel ou sécuriser le parcours professionnel.

- Le permis de conduire du titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension

- Le titulaire ne doit pas être concerné par une interdiction de solliciter le permis de conduire.

- L’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière doit avoir une agrégation par l’administration au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route. Il doit également avoir procédé à la déclaration d’activité prévue pour les organismes de formation par l’article L. 6351-1 du code du travail.

Situations particulières Pour les fonctionnaires ou salariés du public, le compte CPF est encore affiché en heures de formation et non en euros et il faut solliciter directement l’employeur pour faire valoir le droit à la formation.

 

Pour conclure

Le CPF est une alternative très intéressante pour financer un permis de conduire. C’est une aide accordée sans conditions, du moment que le titulaire a un solde CPF disponible. C’est une belle opportunité pour obtenir le permis ou un titre professionnel à moindre coût.

 

Sources

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cpa_permis_de_conduire_questions_-reponses.pdf  
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/tout-savoir-sur-le-permis

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